Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 173 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Les Producteurs dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5400, a. 1; Décision 10709, a. 1.
1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont elle connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5400, a. 1.
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